PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES SUR DIVIDENDES PAR LA SOCIÉTÉ : POSSIBLE ET DÉDUCTIBLE ?
- berchebrubenoit
- 8 déc. 2020
- 1 min de lecture
Les cotisations sociales sur dividendes versés à un gérant majoritaire d’une SARL peuvent être prises en charge par la société et sont déductibles du résultat imposable à l’IS à condition que leur montant ne soit pas excessif.
C’est ce que vient de confirmer la réponse ministérielle du 3 septembre 2020, suite à la question n° 12909 de M. Christophe-André Frassa, Sénateur représentant les Français établis hors de France.
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